Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique
Article 29
Versions de la disposition
29. Le demandeur doit tenir des statistiques portant sur le nombre de clients, leur provenance (code postal ou zip code, pays d’origine) et le nombre de demandes de renseignements reçues et les transmettre mensuellement à l’Association touristique régionale reconnue de la région touristique où il offre les services d’informations touristiques.
En vig.: 2022-09-01
29. Le demandeur doit tenir des statistiques portant sur le nombre de clients, leur provenance (code postal ou zip code, pays d’origine) et le nombre de demandes de renseignements reçues et les transmettre mensuellement à l’Association touristique régionale reconnue de la région touristique où il offre les services d’informations touristiques.
